Amendement n° 221 (Rect) · Article 9
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° 183
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.