Amendement n° 275 · Article 15 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 22/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). » · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Therry, M. de Ganay et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/06/2021 | Scrutin n° 3864 | rejeté | 3 pour, 33 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la rédaction déterminée par le Sénat lors de la première lecture. A noter qu'il avait déjà été porté par Madame Genevard lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale en janvier dernier (n°134).
Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française.
Pour mémoire, le Code pénal dispose en son article 433-20 : "Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Cet amendement donne une compétence aux Caisses d’allocations familiales qui pourraient signaler au Procureur de la République les situations matrimoniales qui ne respectent pas les dispositions précitées.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry