Amendement n° 26 · Article 3
De Brigitte Liso (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
Exposé sommaire
Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assure au préalable que les conjoints disposent d'un compte bancaire ad-hoc sur lequel sera versée l'AAH.