Amendement n° 22 · Article 5
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- Signataires
- M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la revalorisation des petites pensions agricoles via l’attribution de points supplémentaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la perspective, dans la lignée de ce qui a été fait pour les chefs d'exploitation en 2003 et les conjoints collaborateurs en 2011, d'attribuer, au titre de la reconnaissance du travail mené dans des exploitations agricoles, souvent dans des conditions ne permettant pas d'accéder réellement à notre système de sécurité sociale, des "points gratuits" pour revaloriser les pensions de bas ou les pensions complémentaires à un niveau compatible avec la nécessité de pensions dignes.