Amendement n° 15 · Titre Ier
Gouvernement · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction entre les deux montants de pension majorées de référence (PMR) (PMR 1 pour les chefs d’exploitation et PMR 2 pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux).