Amendement n° 1504 · Article 11
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 05/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère et M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Cosignataires (4)
Didier Baichère, Jean-Michel Mis, Pierre-Alain Raphan, Jean-Bernard Sempastous
Sous-amendements
- n° 1645 · Rejeté