Amendement n° 451 (Rect) · Article 19
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 31/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Sous-amendement de
- n° 194
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« classification ».
II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne faisant plus »,
les mots :
« ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage