Amendement n° 775 · Article 28
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Chiche, M. Bois, M. Claireaux, Mme Sarles, Mme Krimi, M. Testé, Mme Khedher, M. Delpon, Mme O'Petit et Mme Ali
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent, à l'exception des visites médicales renforcées, de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus à l’article L. 4624‑1 et L. 4624‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des SIS auprès de la médecine du travail et ainsi permettre que les attestations fournies lors des visites médicales des SPV dispensent le salarié de la visite médicale. Toutefois le médecin du travail à la capacité de définir la nécessité de faire la visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié ainsi que le maintien du suivi individuel renforcé des salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, risque hyperbare, etc.)
Cosignataires (25)
Éric Alauzet, Ramlati Ali, Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Grégory Besson-Moreau, Pascal Bois, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Michel Delpon, Séverine Gipson, Anissa Khedher, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Annaïg Le Meur, Jacqueline Maquet, Claire O'Petit, Maud Petit, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Corinne Vignon