Amendement n° 674 · Article 25
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Chiche, M. Bois, Mme Sarles, M. Michels, M. Testé, M. Fiévet, Mme Khedher, M. Delpon, Mme O'Petit et Mme Ali
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement facilite l’accès des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus.
Cosignataires (25)
Éric Alauzet, Ramlati Ali, Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Grégory Besson-Moreau, Pascal Bois, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, Michel Delpon, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Anissa Khedher, Jacques Krabal, Annaïg Le Meur, Jacqueline Maquet, Thierry Michels, Claire O'Petit, Maud Petit, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Corinne Vignon