Amendement n° 657 · Article 15
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Studer, Mme Atger, M. Bois, Mme Brulebois, M. Gérard, Mme Grandjean, Mme Krimi, Mme Mauborgne, M. Michels, M. Paluszkiewicz, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Testé et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
Exposé sommaire
Les mandats des représentants des collectivités territoriales terminent de droit lorsque leur mandat électoral prend fin, parfois avant l’échéance prévue, laissant un ou plusieurs postes vacants au sein des conseils d’administration des SIS. Cela pose plusieurs difficultés, notamment organisationnelles, pour atteindre les quorums et garantir la représentation de toutes les parties prenantes. il convient par conséquent de prévoir le remplacement des membres des CASDIS.
Cosignataires (15)
Stéphanie Atger, Pascal Bois, Danielle Brulebois, Raphaël Gérard, Carole Grandjean, Sonia Krimi, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Xavier Paluszkiewicz, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut