Amendement n° 47 · Article 24
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Dive, M. Pauget, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viala, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et ajoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP). Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° 788 · Adopté