Amendement n° 201 · Article 5
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« excessive »
insérer les mots :
« des terres agricoles ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.