Amendement n° 7 · Article 5
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Sempastous, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’étendue de l’accaparement et de la concentration excessive dans la Collectivité de Corse et les territoires ultra-marins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir.
Exposé sommaire
Les territoires de Corse et d’Outre-Mer connaissent de vraies particularités liées à leur insularité. Ils bénéficient d’un statut adapté et de spécificités sur le plan institutionnel. Aussi l’accaparement et la concentration excessive de terres se rencontrent-ils également dans ces territoires mais ils ne semblent pas emprunter le chemin sociétaire.
Cet amendement propose que le Gouvernement étudie comment se développent ces phénomènes en Corse et en Outre-Mer, afin d’être en mesure d’adapter un outil spécifique répondant aux mêmes préoccupations, notamment celle de favoriser l’installation des agriculteurs pour renouveler les générations agricoles.
Cosignataires (7)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Sébastien Nadot, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian, Martine Wonner
Sous-amendements
- n° 201 · Adopté