Amendement n° 630 · Article 10
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.