Amendement n° 536 · Article 12
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire veille à ce qu’un traitement équitable soit assuré quant à l’accès au travail en détention, entre les prévenus et les détenus. »
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite s’assurer du fait que les personnes détenues dans le cadre d’une détention provisoire aient les mêmes chances d’accéder à un emploi que les personnes détenues après une condamnation.
En effet, il est à craindre que le caractère incertain de la durée de la détention provisoire ait un effet dissuasif pour les employeurs se tournant ainsi plutôt vers les détenus. Cela aurait par la suite un effet négatif sur l’obtention des crédits de réductions de peine des personnes prévenues puis condamnées.