Amendement n° 533 · Article 12
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite inscrire dans la loi le fait que les établissements pénitentiaires doivent bien informer régulièrement leurs détenus des postes de travail vacants.
Une parfaite information des détenus des possibilités qui leurs sont offertes dans leur établissement est indispensable pour que les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec cette loi soient effectives.