Amendement n° 531 · Article 8
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Euzet, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le représentant ou la caution de son ancienne profession.
Il n’y a nul besoin d’avocats dans les formations de jugement pour garantir le respect du contradictoire et le respect des droits de la défense auquel les magistrats sont très bien formés à l'ENM. Cette disposition apparaît constituer un mélange des genres et un signe de défiance pour le travail des juges.
Cosignataires (19)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage