Amendement n° 528 · Article 6
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie et Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots :
« tout moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois.
Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence.
Cosignataires (21)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, Nicole Dubré-Chirat, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage