Amendement n° 3135 · Article PREMIER
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, Mme Genetet, M. Jolivet, Mme Brulebois, Mme Moutchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Martin, M. Descrozaille et M. Marc Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« active »
Exposé sommaire
“Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie.” Ces mots, prononcés par Robert Badinter lors de son audition par Jean Leonetti au sujet de l’euthanasie en 2008, résonnent particulièrement au regard de la proposition de loi examinée aujourd’hui.
Celle-ci est supposée assurer une fin de vie « digne » par l’introduction de l’euthanasie dans notre droit, marquant une profonde rupture juridique, anthropologique et philosophique avec notre conception de l’accompagnement de la fin de vie.
La loi Claeys-Leonetti, votée il y a à peine 5 ans, a créé un équilibre : les outils à disposition sont clairs, aussi bien sur l’information des patients que sur la conduite à tenir par les médecins. Elle crée des droits et des devoirs pour chacun. Cette loi respecte les volontés de malades dûment informés. Elle répond à la quasi-totalité des situations.
Néanmoins, elle reste encore trop peu connue des professionnels. L’urgence est de donner le temps et les moyens à la loi de s’appliquer, et de proposer l’offre de formation et le renforcement de l’offre en soins palliatifs. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus. Ces soins actifs et continus sont la meilleure garantie d’une fin de vie décente: ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la volonté de la personne malade et à soutenir son entourage.
Enfin, entre les lois antérieures et l’euthanasie il n’y a pas une différence de degré mais une différence de nature. Les lois antérieures concernent le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. La loi n’est pas hypocrite : elle est claire et maintient l’interdit de donner la mort. Ouvrir l’euthanasie, ça n’est pas aller plus loin, c’est aller ailleurs.
Cosignataires (24)
Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Typhanie Degois, Marc Delatte, Frédéric Descrozaille, Jacqueline Dubois, Raphaël Gauvain, Anne Genetet, Christine Hennion, Caroline Janvier, François Jolivet, Alexandra Louis, Sylvain Maillard, Didier Martin, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Bénédicte Pételle, Jean-Bernard Sempastous, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy