Amendement n° 3097 · Article PREMIER
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Martin, M. Marc Delatte, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Moutchou, Mme Brulebois, M. Jolivet, Mme Genetet, Mme Pouzyreff, M. Besson-Moreau, M. Gauvain, Mme Motin, M. Maillard, Mme Janvier, Mme Louis, Mme Pételle, Mme Degois, Mme Hennion et Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d'un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.
Cosignataires (24)
Patrice Anato, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Typhanie Degois, Marc Delatte, Frédéric Descrozaille, Jacqueline Dubois, Raphaël Gauvain, Anne Genetet, Christine Hennion, Caroline Janvier, François Jolivet, Alexandra Louis, Sylvain Maillard, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Bénédicte Pételle, Jean-Bernard Sempastous, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy