Amendement n° 3046 · Article 2
De Anissa Khedher (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après les mots, "son état de santé", insérer les mots suivants :
"comprenant une évaluation psychologique"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement visant à inclure une évaluation psychologique dans le rapport produit par les médecins. Cette disposition va dans le sens de la volonté du législateur de garantir que la demande est "libre, éclairée, réfléchie".