Amendement n° 3044 · Article 4
De Anissa Khedher (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots "chaque fois qu'elle est destinataire d'un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par les mots suivants :
"pour tous les rapports d’assistance médicalisée active à mourir réalisés"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement visant à ce que tous les dossiers d'assistance médicalisée active à mourir soit vérifiés.