Amendement n° 2949 · Article 2
De Anissa Khedher (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots "souffrance physique ou psychique" par les mots suivants :
"souffrance physique et/ou psychique"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à prendre en considération les personnes dont la souffrance est physique et psychique.