Amendement n° 1935 · Article 5 quater
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu des amendements de suppression des articles précédents, cet article n’a pas lieu d’être.
Il revient aux parlementaires d’évaluer la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et de formuler des recommandations d’amélioration de l’offre de soins palliatifs dans les établissements en santé en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.