Amendement n° 1931 · Article 5 ter
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conduit à imposer par la loi une hiérarchisation des membres d’une même famille pouvant être autorisés à prendre une décision entraînant la mort d’un proche. Un sujet aussi sensible qui touche à l’intimité des familles n’a pas vocation à être tranché par la loi car la loi ne répond et ne répondra jamais à la complexité de toutes les situations familiales.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.