Amendement n° 1929 · Article 5 bis
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Préciser le périmètre géographique d’application du texte n’a pas de sens puisque la loi française s’applique de fait à tout le territoire national.
Un meilleur déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire doit s’accompagner de la mise à disposition de moyens supplémentaires dans les établissements de santé prévus dans le plan national de développement des soins palliatifs annoncé par le ministre de la santé à compter du mois d’avril 2021.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.