Amendement n° 1927 · Article 4
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, un contrôle a postériori par le biais d’une commission de contrôle tel que prévu par cet article n’est pas souhaitable et n’a pas raison d’être. De plus, une telle commission existe en Belgique et n’a pas permis d’éviter de nombreuses dérives hygiénistes (notamment des euthanasies pour raisons de troubles psychiques ou de handicap) ainsi que l’existence d’euthanasies réellement pratiquées mais non déclarées.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.