Amendement n° 7461 · Article 66 bis
De Célia de Lavergne (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6066
- Signataires
- Mme de Lavergne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« rendu public et »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n° 6066 de Mme Bessot-Ballot en indiquant que les cahiers des charges dont le contrôle est défini par décret sont également rendus publics.