Amendement n° 6066 · Article 66 bis

De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Mbaye et Mme Brunet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« précis, »

insérer les mots :

« dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »

Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.