Amendement n° 7453 · Article 75
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6339
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire
Le titre ainsi proposé permet d’inscrire une grande avancée, celle de l’évaluation de la présente loi.
Nous souhaitons cependant affirmer davantage le rôle du Parlement dans cette évaluation en l’accompagnant avec notamment l’expertise de la HCC et de la Cour des Comptes. Cette évaluation serait ainsi pilotée par le comité d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Cette modification est nécessaire afin d’assurer le rôle du Parlement et une évaluation de qualité de cette belle loi climatique.