Amendement n° 7452 · Article 68
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4741
- Signataires
- M. Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« articles L. 173‑3 »
les mots :
« 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l’article L. 216-6 du code de l’environnement.