Amendement n° 4741 · Article 68

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre I^er est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2, L. 432‑3 et L. 436‑7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512‑2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. ». » .

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions engagées lors des débats sur la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Il vise à renforcer les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits visés sont ceux créés par l’article 68 de la présente loi ainsi qu’une série de délits qui concernent la pollution des mers et des cours d’eau (mentionnés aux articles L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73 et L. 218‑84 du code de l’environnement), la pollution de l’air (article L. 226‑9 du code de l’environnement), les atteintes aux espèces et aux habitats naturels ( articles L. 415‑3 et L. 415‑6 du code de environnement), les atteintes à la faune piscicole et à son habitat (articles L. 432‑2 et L. 432‑3 du code de l’environnement), l’utilisation de certaines techniques de pêche interdites comme la pêche à l’explosif ou par électrocution (article L. 436‑7 du code de l’environnement) ainsi que l’exploitation sans autorisation d’une mine qui cause des dommages à l’environnement (article L. 512‑2 du code minier).