Amendement n° 7375 · Article 25
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6357
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« lourds »
insérer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire
L'article 73 de la loi d'orientation des mobilités fixe un objectif de fin de vente des véhicules légers neufs (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) utilisant des énergies fossiles d'ici à 2040. L'amendement n° 6357 vise à compléter cette disposition en incluant, dans cet objectif de fin de vente, les véhicules lourds affectés au transport de personnes et de marchandises (poids-lourds, autobus et autocars). Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit ici de la vente de véhicules neufs, et c'est l'objet de ce sous-amendement.
En effet, en l'état, cet amendement s'appliquerait aussi au marché de l'occasion, ce qui n'en est pas l'intention.
Ce sous-amendement vient donc corriger une imprécision rédactionnelle.