Amendement n° 7373 · Article 26
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 1018
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique, qui mentionne l'article 1241-1 du code des transports relatif au signe distinctif de covoiturage créé par Île-de-France Mobilités.