Amendement n° 7301 · Article 20 quinquies
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3581
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 621‑11 »
la référence :
« L. 621‑14 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé »
les mots :
« une section 5 ainsi rédigée ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
« Art. L. 621‑15. – Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or sous toutes ses formes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ne modifie pas le fonds de l’amendement n° 3581.
Il précise sa portée (à savoir l’or sous toutes ses formes, extrait de sites d’exploration et d’exploitation), tout en créant une section dédiée dans la partie du code minier consacrée à Mayotte et à la Guyane.