Amendement n° 7087 · Article 67
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
Exposé sommaire
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement comme en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil.
Cet amendement a été élaboré avec France Nature Environnement.
Cosignataires (16)
Bruno Bonnell, Danielle Brulebois, Michel Delpon, Camille Galliard-Minier, Anissa Khedher, Amélia Lakrafi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Florence Provendier, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal