Amendement n° 6595 · Article 45
De Jean-Charles Colas-Roy (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;
b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de leurs chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 15 000 euros d’aides publiques.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises ternissent la mise en oeuvre des politiques de rénovation énergétique des bâtiments.
Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.
L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux - combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 15 000 euros d’aides.
Cosignataires (14)
Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Claire O'Petit, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Laëtitia Romeiro Dias, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard