Amendement n° 6562 · Article 26
De Jean-Charles Colas-Roy (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs et les collectivités locales ont la responsabilité d’informer et de sensibiliser leurs personnels à ces enjeux.
Cosignataires (15)
Loïc Dombreval, Olga Givernet, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Jacques Maire, Marjolaine Meynier-Millefert, Thierry Michels, Claire O'Petit, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard