Amendement n° 6448 · Article 66 bis
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bessot Ballot, Mme Tanguy et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser revient à renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing.
Cet amendement permet de répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui crée une cacophonie informationnelle rendant difficile la recherche d’informations par les consommateurs, et pouvant créer de la défiance vis-à-vis de mentions correctement certifiées.
Cosignataires (13)
Barbara Bessot Ballot, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard