Amendement n° 6445 · Article 66
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanguy et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »
les mots :
« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».
Exposé sommaire
Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’article 66 laisse à penser que le système de garantie peut se substituer au label et permet ainsi d’alimenter la prolifération des allégations d’entreprises sans label - ce qui est contraire à la demande de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Ainsi, cet amendement replace bien le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable.
Cosignataires (14)
Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard