Amendement n° 6210 · Article 25
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Khedher, M. Maire, M. Mis, Mme Piron, M. Touraine et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités.
L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente de voitures particulières neuves 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel...) au plus tard en 2032, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des voitures particulières neuves hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040.
L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.
Cosignataires (18)
Didier Baichère, Bruno Bonnell, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Anissa Khedher, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon
Sous-amendements
- n° 7316 · Irrecevable