Amendement n° 6108 · Article 68
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/04/2021 | Scrutin n° 3724 | rejeté | 13 pour, 43 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dans la limite des eaux territoriales ».
Exposé sommaire
L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence de quoi il est proposé de supprimer cette référence aux eaux territoriales.