Amendement n° 5938 · Article 58 E
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , pouvant être porté à un maximum de six ans par dérogation accordée par l’autorité compétente, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme.
La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée. A ce jour, elle ne permet pas d'intégrer les effets du changement climatique accentué par le phénomène d’érosion, notamment la submersion marine et les inondations. Plus de 200 communes seront concernées par l’obligation de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, une fois la méthode arrêtée. Cet amendement, travaillé avec le Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement prévoit aux autorités compétentes d'accorder une dérogation portant le délai à un maximum de six ans afin de laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place pour accompagner les communes.