Amendement n° 5936 · Article 69
De Liliana Tanguy (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Tanguy, Mme Lenne et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées au double lorsque la personne poursuivie est simultanément condamnée pour un délit commis en violation du code général des impôts, du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code forestier, du code du travail ou du code de la sécurité sociale, ou lorsque le prévenu a commis l’écocide dans l’exercice d’une profession ayant pour objet principal ou occasionnel l’atteinte aux écosystèmes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la peine d’une personne poursuivie pour atteinte à l’environnement lorsqu’il existe une circonstance aggravante.
Les circonstances aggravantes dans le cadre des atteintes à l’environnement doivent être prises en compte. Cet amendement, qui se fonde sur le retour d'expérience d'un ancien magistrat spécialisé en droit de l'environnement, permet de lutter contre la pluri-criminalité qui est de plus en plus importante en matière environnementale.
Ainsi, cet amendement permet de renforcer les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement, lorsque cette atteinte s'accompagne de circonstances aggravantes.