Amendement n° 5834 · Article 22
De Fannette Charvier (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Charvier, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, M. Studer, Mme Mörch et M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellements des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.
Cosignataires (6)
Jacques Maire, Sandrine Mörch, Alain Perea, Béatrice Piron, Bruno Studer, Laurence Vanceunebrock