Amendement n° 5635 · Article 15
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2021 | Scrutin n° 3540 | adopté | 106 pour, 0 contre, 12 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée au 1er janvier 2023. Une telle date constitue un jalon intermédiaire par rapport à l’entrée en vigueur des obligations de prendre en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, qui doit se faire au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi.