Amendement n° 5590 · Article 15
De Didier Baichère (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokouendo, Mme Braun-Pivet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyron,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition pourrait être utilement acceptée en ce qu'elle réduit le risque juridique pointé notamment par l'étude d'impact : "Imposer aux acheteurs un critère obligatoire d’attribution pourrait être juridiquement fragile au regard de la liberté de choix laissée aux acheteurs par les directives dans la définition des modalités de sélection des offres compte tenu de l’objet du marché".
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale du projet de loi, est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.
Cosignataires (47)
Stéphane Baudu, Barbara Bessot Ballot, Yaël Braun-Pivet, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Loïc Dombreval, Coralie Dubost, Stella Dupont, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Caroline Janvier, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Luc Lamirault, Nicole Le Peih, Monique Limon, Alexandra Louis, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Valérie Petit, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Hélène Zannier