Amendement n° 5258 · Article 49
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Viry, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.
Cosignataires (11)
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Lise Magnier, Jacques Maire, Denis Masséglia, Matthieu Orphelin, Sira Sylla, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° 7387 · Adopté