Amendement n° 5141 · Article 52
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/04/2021 | Scrutin n° 3670 | rejeté | 32 pour, 72 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de supprimer la dérogation au titre d'une une éventuelle compensation.
Cosignataires (9)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller