Amendement n° 4740 · Article 12
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« emballages »,
les mots :
« contenants alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson et les contenants alimentaires en verre. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition.
Cosignataires (16)
Barbara Bessot Ballot, Carole Bureau-Bonnard, Christine Hennion, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Hervé Pellois, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Jean-Bernard Sempastous, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Patrick Vignal